Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Format PDF)
Loi n°25/045 du 25 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n°22/068 du 27 décembre 2022 sur le blanchiment des capitaux (Format PDF)
Arrêté Interministériel n°337/CAB/MIN/JGS/2025 et n°CAB/MIN/FINANCES/2025/004 du 13 mars 2025 portant modalités de répartition des fonds confisqués dévolus à l’État (Format PDF)
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
(Les 40 recommandations de GAFI)
